Conditions Générales de prestations de services

ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire

 
Le prestataire est la société LAB SERVICES, société par actions simplifiées à associé unique dont le siège social est sis 1 Avenue Théophile Gautier, 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 837 898 469 (ci-après le « Prestataire »).
 
LAB SERVICES est un bureau d’étude en coordination technique d’évènements ayant pour objet l’organisation et la supervision d’événements et de manifestations ainsi que les prestations de conseil afférentes.
 
Ses coordonnées téléphoniques sont le 02.72.88.34.20 et ses coordonnées électroniques sont contact@www.lab-services.org.

 

ARTICLE 2 – Domaine d’application des conditions générales de services (ci-après les « CGS »)

 
Les CGS régissent les conditions applicables aux relations entre le Prestataire et le client (ci-après le « Client »), à l’occasion de l’organisation et de la supervision de l’événement ou de la manifestation confiée par le Client au Prestataire (ci-après l’« l’Évènement »).
 
Les CGS sont applicables que le Client agisse à titre privé (ci-après « Client Consommateur ») ou à titre professionnel (ci-après « Client Professionnel »).
 
Les CGS constituent, avec le devis (ci-après le « Devis »), émis par le Prestataire et signé par le Client les seuls documents opposables aux parties (ci-après le « Contrat »).
 
En signant le Devis, le Client reconnaît avoir reçu les CGS et les accepter sans réserve dans leur version en vigueur au jour de la commande.
 
Le Devis et les CGS prévalent sur tout autre document et notamment sur toute autre condition notamment des conditions générales d’achat du Client, sans préjudice des éventuelles conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire.
 
 

ARTICLE 3 – Devis

 
Le Client a sollicité le Prestataire dans le cadre de l’organisation et la supervision de l’Événement.
 
Le Client a défini ses besoins (type d’événement, date, nombre de participants, public concerné, zone géographique, etc.) et répondu aux demandes de précisions du Prestataire.
 
En réponse aux besoins exprimés par le Client, le Prestataire a défini le concept de l’Événement et établi le Devis mentionnant :

  • le détail des prestations et services qu’il propose de réaliser pour l’organisation et la supervision de l’Evénement : conception, gestion, suivi et débrief ;
  • la location des lieux de l’événement ;
  • le matériel et le mobilier nécessaires à la réalisation de l’Evénement (ci-après le « Matériel ») ;
  • la logistique et le transport nécessaires dans le cadre de l’organisation de l’Événement (ci-après les « Prestations de Logistique»);
  • le Stockage du Matériel nécessaire à la réalisation de l’Événement (ci-après le « Prestations de stockage») ;
  • le personnel nécessaire à l’installation, la manutention, le réglage et le démontage du Matériel ou à la réalisation de toute autre prestation de services, animation, etc. (ci-après le « Personnel ») ;
  • le prix global avec le détail des différents postes.

 
Le Devis énumère également le cas échéant les prestations supplémentaires que le Prestataire se propose de réaliser ainsi que les frais de déplacement, transport, hébergement et tous autres frais éventuels.
 
Le Devis précise le nom et la date de l’Événement et le cas échéant toutes dates intermédiaires (essais, etc.) afin de répondre aux besoins du Client.
 
Le Devis précise également l’échéancier du paiement du prix.
 
Le Devis mentionne la durée de validité de l’offre de prestation de services.
 
Le Prestataire n’est engagé qu’à compter de la signature du Devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord », dans le délai fixé par l’offre, et du paiement de l’acompte défini ci-après.
 
Le Devis accepté dans le délai mentionné présente un caractère irrévocable et ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les deux parties.
 
En cas d’annulation de la commande, le Client demeure redevable des sommes prévues à l’Article 4.4.
 

ARTICLE 4 – Conditions financières
 
4.1. Prix
 
Le prix global inscrit sur le Devis correspond aux frais supportés par le Prestataire pour réaliser la mission confiée ainsi que ses honoraires. Seront ainsi mentionnés selon les cas les prix du Matériel, des Prestations de Logistique et de Stockage, du Personnel et tous autres services prestés ainsi que des honoraires du Prestataire.
 
Tous frais supplémentaires non compris dans le Devis et résultant soit de demandes supplémentaires, soit d’éléments (spécificités des accès, configurations des lieux) non signalés par le Client au moment de l’établissement du Devis, seront considérés comme acceptés par le Client et inscrits sur la facture.
 
Le montant du Devis, complété le cas échéant par les frais supplémentaires constituent le prix facturé au Client (ci-après le « Prix »).
 
Le Prix s’entend hors taxes et doit être majoré de la TVA au taux en vigueur.
 
Le Prix mentionne les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à accorder au Client.
 

4.2. Escompte
 
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
 

4.3. Acompte
 
Le jour de l’acceptation du Devis, le Client versera au Prestataire un acompte, sauf convention particulière contraire acceptée par écrit dans le Devis.
 

4.4. Annulation de la commande
 
Toute annulation par le Client de la commande après la signature du Devis et le paiement de l’acompte ne pourra donner lieu à la restitution de l’acompte et des sommes versées, qui seront définitivement conservés par le Prestataire à titre de dommages et intérêts.
 
Toute annulation du Client moins de 30 jours avant la date de l’Evénement donnera lieu au paiement de la totalité du Prix.
 
En cas d’annulation de la commande par le Prestataire, le Prestataire remboursera le montant de l’acompte et des sommes versées.
 

4.5. Pénalités de retard
 
En cas de retard de paiement par le Client Professionnel, les dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce seront applicables, étant précisé que le taux des intérêts de retard sera égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout Client Professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Ces indemnités sont dues pour chaque facture payée en retard, dès le premier jour de retard et quel que soit le délai applicable aux termes du Contrat.

Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l’échéance fixée entrainera également l’exigibilité :

  • des frais d’interventions contentieuses et judiciaires
  • d’une clause pénale égale à 15 % des sommes dues.

 

4.6. Sanction en cas de non-paiement d’une facture
 
En l’absence de contestation sur la fourniture et/ou la réalisation des prestations, si le Client devait afficher un retard de paiement de huit (8) jours, le Prestataire serait fondé à faire application de l’exception d’inexécution et à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable, nonobstant son droit aux intérêts de retard conventionnels précisés ci-dessus.
 
Si l’absence de paiement devait perdurer au-delà d’un délai de 30 jours, le Contrat liant le Client au Prestataire sera de plein droit résolu à l’initiative du Prestataire 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, notifiée par LRAR ou tout autre acte extrajudiciaire et restée en tout ou partie sans effet, sans préjudice du droit du Prestataire de demander en justice l’octroi de dommages et intérêts (outre les sommes d’ores et déjà versées), et nonobstant son droit aux intérêts de retard conventionnels précisés ci-dessus.
 
L’application des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil est exclue de la relation contractuelle existant entre le Client et le Prestataire.
 

ARTICLE 5 – Délais
 
La date et l’heure de l’Evénement mentionnées sur le Devis sont impératives.
 
Le Prestataire pourra être condamné à indemniser le Client en cas de retard par rapport à l’heure convenue si ce retard résulte exclusivement d’une carence du Prestataire dans les limites fixées à l’article 8.
 
En cas de non réalisation de la prestation à la date convenue, le Client peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
 
Si l’inexécution résulte de la seule carence du Prestataire, le Client sera alors en droit de solliciter le remboursement des sommes versées à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts et/ou pénalités.

 

ARTICLE 6 – Obligations des Parties

 
6.1. Obligations du Client
 

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations par le Prestataire, le Client s’engage à fournir avec diligence au Prestataire toutes les informations, documents, données et explications nécessaires ou utiles dans les délais requis, ainsi qu’à le tenir informé de tous événements susceptibles d’affecter de quelque manière que ce soit l’exécution des prestations ainsi que l’Événement.
 
Le Client devra répondre dans un délai de 24 heures à toute demande écrite du Prestataire.
 
Le cas échéant, le Client s’engage à faire le nécessaire auprès de ses propres cocontractants et fournisseurs pour assurer le respect de leurs délais d’intervention et une parfaite coordination avec ceux du Prestataire et le Prestataire lui-même. En cas de livraison de Matériels, le Client s’engage à ce que les lieux soient accessibles et disponibles sans difficulté d’aucune sorte.
 

6.2. Obligations du Prestataire

 
Le Prestataire s’engage à assurer l’organisation et la supervision de l’Evénement et dans ce cadre la coordination technique de ses salariés et prestataires, conformément aux besoins exprimés par le Client.
 
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toute la diligence professionnelle requise dans l’exécution de sa mission sur la base des informations et documents fournis par le Client.
 
Il s’engage à faire appel à des prestataires, sous-traitants et fournisseurs sérieux et compétents.
 
Il s’engage à garantir la bonne exécution des travaux et prestations de ses propres fournisseurs et sous-traitants qu’il serait amené à solliciter dans le cadre de l’exécution de sa mission ainsi que le respect des délais d’exécution mentionnés sur le Devis.
 
En cas de risque de dépassement (du budget mentionné sur le Devis (lié notamment à la nécessité de remplacer un fournisseur défaillant), le Prestataire s’engage à en informer le Client immédiatement afin de proposer une ou des solutions alternatives.
 
Le Prestataire s’engage à assurer une assistance technique à la mise en place du Matériel sur le lieu de l’Événement et le cas échéant à leur utilisation par le personnel du Client.
 
Il s’engage à coordonner ses interventions avec les autres cocontractants et fournisseurs du Client.

 
ARTICLE 7 – En cas d’utilisation du Matériel par le Client
 

Le Matériel nécessaire à l’organisation de l’Evénement peut être soit utilisé par le Prestataire (ou un de ses sous-traitants) soit mis à la disposition du Client et reste alors la propriété du Prestataire.
 
Dans cette seconde hypothèse, le Client s’interdit de laisser saisir par l’un de ses créanciers le Matériel mis à disposition et prendra toute mesure à cet effet pour l’individualiser le cas échéant.
 
En cas de mise à la disposition du Client du Matériel, les stipulations suivantes sont applicables :
 

7.1 Transfert de risques

 

La responsabilité et la garde matérielle et juridique du Matériel mis à disposition du Client lui sont transférées le jour de la mise à disposition. Tout risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Matériel.
 
Le Client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité jusqu’au retrait par le Personnel du Prestataire du Matériel après l’Evénement.
 

7.2. Réception du Matériel par le Client

 
Après installation, réglage et mise en service du Matériel sur les lieux de l’Evénement, le Client procédera à un contrôle de conformité.
 
Le Client ou toute autre personne désignée par lui doit être présent lors de cette installation et mise à disposition. Il reconnait à cette occasion recevoir le Matériel en bon état, aptes au fonctionnement et conforme au Devis.
 
Une fois ce contrôle réalisé, le Client signera le procès-verbal de réception du Matériel.
 
A défaut de réserve initiale sur ledit procès-verbal, aucune contestation postérieure ne sera admise et seul ce procès-verbal établi lors de la mise à disposition du Matériel sur le lieu de l’Evénement fera foi.
 

  • Retrait du Matériel par le Prestataire

 
A l’issue de l’Événement, le Client s’engage à restituer le Matériel au Prestataire.
 
Le Prestataire vérifiera l’état du Matériel et son bon état de fonctionnement. Un procès-verbal de restitution sera établi par le Prestataire et signé par le Client.
 
En cas d’absence du Client ou de toute personne désignée par lui lors de la restitution du Matériel, le procès-verbal de restitution signé par le seul Prestataire fera foi et le Client ne sera pas admis à émettre des réserves ou des contestations.
 

  • Utilisation du Matériel par le Client

 
Le Client s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination usuelle et, éventuellement, conformément aux prescriptions des fournisseurs/fabricants qui lui seraient remises par le Prestataire. Le Client s’interdit toute action qui puisse le détériorer ou le dégrader de quelque façon que ce soit.
 
Le Client certifie être apte à utiliser le Matériel mis à disposition et garantit que les personnes amenées à l’utiliser pour son compte pendant la durée de l’Evénement en feront un usage conforme. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au Matériel.
 
Pendant la durée de la mise à disposition, le Client est tenu d’assurer l’entretien du Matériel et de le protéger et l’assurer contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluies, vent, neige, gel, etc.
 

  • Dommages causés au Matériel

 

Le Matériel détérioré au cours de l’Evénement ou non restitué sera facturé au Client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité future du Matériel pour le Prestataire.
 
Le Matériel ne sera pas facturé au Client et aucune indemnité ne sera due par le Client si celui-ci rapporte la preuve que la détérioration ou la non restitution du Matériel est étrangère à sa faute ou à sa négligence ou résulte d’un événement relevant d’un cas de force majeure, hors assurance.
 
L’indemnisation versée par le Client n’entraîne pas la vente du Matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du Prestataire.
 
 

ARTICLE 8 – Responsabilité
 
Chacune des Parties est responsable en cas de manquement ou d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations.
 
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au Contrat.
 
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de refus ou retrait de l’autorisation de la manifestation par les autorités publiques, lorsqu’une autorisation est nécessaire et sous réserve que la responsabilité de l’obtention de celle-ci incombe au Prestataire au titre du Contrat.
 
Le Prestataire ne saurait en outre être tenu responsable de dommages de quelque nature que ce soit résultant d’une utilisation inappropriée, non conforme ou dangereuse du Matériel par le Client ou par les participants à l’Evénement dont il répond.
 
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable pour des faits et prestations qui n’entrent pas dans le périmètre de sa mission et/ou qui n’en sont pas le prolongement.
 
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices immatériels tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, ou perte d’image de marque du Client lié à l’Événement.
 
Sauf faute intentionnelle ou négligence grave, la réparation due par le Prestataire au Client ne pourra dépasser, au total, toutes causes confondues, le Prix hors taxes mentionné dans le Devis.
 
Le Client renonce à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs au-delà de ce montant et s’engage à obtenir la même renonciation de ses assureurs, à savoir une renonciation de ces derniers à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs au-delà de ce montant.
 
 

ARTICLE 9 – Assurances
 

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels résultant de l’exécution des prestations par son personnel ou ses collaborateurs.
 
Le Prestataire s’engage à maintenir ses garanties pendant toute la durée des prestations et à en apporter la preuve sur demande du Client.
 
Le Client garantit qu’il bénéficie de toutes les autorisations nécessaires à l’organisation de l’Événement, la responsabilité du Prestataire ne pouvant être recherchée à cet égard.
 
En cas de mise à disposition de Matériel, le Client déclare qu’il souscrira l’assurance suffisante pour couvrir la valeur dudit Matériel en cas de sinistre.
 
 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

 
Toute reproduction, intégrale ou partielle, permanente ou temporaire, et toute diffusion de tout élément dont la propriété appartient au Prestataire (notamment les photographies, visuels, textes, dessins, plans, images y compris en 3D, scénographies qu’il est amené à réaliser ou utiliser dans le cadre du Contrat), sous quelque forme que ce soit, est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse du Prestataire. Toute utilisation non autorisée de l’un ou l’autre de ces éléments est constitutif d’un acte de contrefaçon pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires.
 
 

ARTICLE 11 – Force majeure

 
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations résultant de la réalisation d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
 
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure si elle est temporaire et ne saurait en tout état de cause dépasser une durée de 30 jours. Si l’empêchement est définitif ou persiste au-delà d’une durée de 30 jours, les engagements des Parties seront purement et simplement résolus.
 
Le Prestataire sera alors réglé de l’intégralité des prestations réalisées.
 
 

ARTICLE 12 – Non renonciation – Nullité et indépendance des clauses


La nullité d’une clause des présentes CGS n’entraîne pas la nullité des CGS.
 
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir de l’inexécution par l’autre partie d’une ou de plusieurs de ses obligations ne saurait valoir renonciation à ses droits tant au titre de la prévision non respectée qu’au titre des autres obligations.
 
 

ARTICLE 13 – Protection des données à caractère personnel

 
Les données à caractère personnel du Client sont collectées par LAB SERVICES, responsable du traitement des données, sis 1 Avenue Théophile Gautier, 75016 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 837 898 469
 
Ses coordonnées téléphoniques sont le 02 72 88 34 20 et ses coordonnées électroniques sont contact@www.lab-services.org.
 
Les données à caractère personnel sont collectées pour les besoins d’opérations relatives à la gestion des clients (la gestion des commandes, des livraisons et des factures notamment) et traitées avec le consentement du Client pour les opérations relatives à la prospection (les actions de fidélisation et l’élaboration de statistiques commerciales, notamment).
 
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée ne pouvant dépasser les délais de prescription des actions en justice après la fin de la relation contractuelle. Les données traitées avec le consentement du Client sont conservées jusqu’au retrait dudit consentement.
 
Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées lors de la conclusion du Contrat sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique, métier et date de naissance.
 
Le Prestataire s’engage à ne pas diffuser son fichier clients et à le conserver secret.
 
Néanmoins, ces données personnelles pourront être transmises aux tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes ainsi qu’à des sociétés tierces lorsque le Prestataire a recours à des fournisseurs ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat.
 
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client est informé de son droit, à tout moment, de demander au responsable de traitement :
 
– d’accéder aux données à caractère personnel le concernant ;
– de rectifier ou d’effacer les données à caractère personnel le concernant ;
– de limiter le traitement ou de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant ;
– de son droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant.
 
Le Client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
 
Le Client est informé que l’exigence de fourniture de données personnelles à un caractère contractuel. Le Client est tenu de fournir ses données à caractère personnel afin de permettre l’exécution des prestations prévues par le Contrat.
 
Pour exercer ses droits, le Client peut soit envoyer un courriel via le formulaire de contact, soit adresser un courrier à LAB SERVICES à l’adresse suivante : 1 Avenue Théophile Gautier, 75016 Paris, soit un courriel à l’adresse contact@www.lab-services.org.
 
Dans l’un et l’autre cas, le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité et indiquer l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
 
 

ARTICLE 14 – Différends

 
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client Consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir le médiateur compétent dont il relève (AME, 11 place Dauphine 75001 PARIS, http://www.mediationconso-ame.com/) et de recourir à une procédure de médiation de la consommation.
 
Les Parties s’engagent à s’efforcer de régler à l’amiable tout différend résultant de la signature, l’interprétation, de l’exécution ou de la résolution du Contrat, sans que cela ne puisse être interprété comme constituant une quelconque obligation de recourir à la médiation.
 
Tout litige relatif à la signature, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du Contrat avec un Client Professionnel sera soumis au Tribunal de commerce de Paris exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.